Conditions Générales de Vente

Le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp propose et commercialise des produits aux conditions énoncées ci-après. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente.  

 

1.    Préambule

Les présentes conditions générales de vente, régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’utilisateur et le marchand voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp, en France Métropolitaine. La S.A.R.L. Réseau Martin V.S.P., immatriculée au RCS du Mans 519112866, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 31 avenue de la Gare – 72270 MEZERAY  est représentée par M. Etienne MARTIN.

 

2.    Acceptation des CGV

En utilisant le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp, vous reconnaissez et acceptez être liés par les conditions générales de vente fixées ci-dessous sans réserves. Si toutefois vous n’étiez pas en accord avec ces CGV nous vous invitons à ne pas utiliser le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp.
Ces conditions sont modifiables à tout moment par la société Réseau Matin V.S.P., et sont applicables à la date de la commande.  

 

3.    Validité des CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date figurant sur la commande, et prennent fin à l’extinction des garanties du produit dues par la société Réseau Martin V.S.P.

 

4.    Produits

voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp commercialise des pièces d’occasion sélectionnées, dont les caractéristiques permettent de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaitre avant la commande, les caractéristiques essentielles des produits.
Les photos présentées sont représentatives des produits, s’agissant de pièces d’occasions, cependant les couleurs ou les rayures des pièces sont notifiées dans les commentaires. Il va de la responsabilité du client d’en prendre note. 
Les produits présentés sur le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp sont disponibles dans la limite des stocks.

 

5.    Prix

Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’entendent TTC. Pour toutes les pièces, des frais de livraison pourront être facturés à l’acheteur. Le montant de ces frais de livraison sera affiché avant la validation et le paiement du panier d’achat.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, Réseau Martin V.S.P. contactera le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

6.    Disponibilité des produits

Les pièces d’occasion présentées sur le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp font l’objet de quantités limitées en stock. Si une commande passée sur un produit, ne pouvait pas être satisfaite par la société Réseau Martin V.S.P. pour un motif de rupture de stock, ou de pièce dégradée,  nous nous engageons à prévenir le plus rapidement possible le client, en lui proposant un produit similaire à sa commande ce qui impliquera un délai supplémentaire de 48h ou un remboursement de la commande.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 30 jours, par chèque ou annulation du paiement Paypal, après en avoir réceptionné la demande faite par courrier à l’adresse 31 avenue de la Gare 72270 Mézeray, ou par e-mail en remplissant le formulaire de contact, et en indiquant le motif.

 

7.    Transaction

Nous avons mis en place un système de paiement par carte bancaire sécurisé via Paypal afin de régler les commandes directement sur le site.
L’envoi de votre commande sera définitif, dès que vous serez intégralement acquitté du paiement des produits.

Le client garantit qu’il n’utilise pas un moyen de paiement frauduleux, pour lequel la société Réseau Martin V.S.P. ne pourrait être tenue responsable, et assure qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à ce type de paiement.

La société Réseau Martin V.S.P. se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les éléments fournis ont déjà été utilisé à des fins frauduleuses.

 

8.    Paiement sécurisé

Lors du paiement par carte bancaire vous êtes directement redirigé vers le site sécurisé PAYPAL, et les informations que vous communiquez ne seront jamais transmises à la société Réseau Martin V.S.P.

 

9.    Livraison

Les livraisons du grand Ouest (départements 14, 16, 17, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 79, 85 et 86) se font par le biais du transporteur France Alliance.

Tous les autres départements de France sont livrés par le transporteur TNT.

Les produits lourds et/ou volumineux, hors Grand Ouest, seront livrés par le biais du transporteur TNT uniquement dans une entreprise. Un colis d'une taille de plus de 2,20 m ou de plus de 30 kg ne pourra pas être livré à l'adresse d'un particulier.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Livraison France métropolitaine hors Corse.

Réseau Martin V.S.P. ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.

 

10. Problèmes de livraison

Le client est tenu de vérifier l’état général du colis et émettre des réserves écrites auprès du transporteur si cela est nécessaire. Si un colis est endommagé lors de son arrivée, le client doit REFUSER le colis. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ...) devra être signalée dans les 72 Heures suivant la livraison à notre service client par mail grâce au formulaire « contact » ou par courrier envoyé avec accusé de réception à Réseau Martin V.S.P. 31 avenue de la Gare 72270 Mézeray.

 

11. Retours

Si toutefois le produit livré ne correspondait pas à vos attentes, Réseau Martin V.S.P., dans un souci de satisfaction client vous offre la possibilité de retourner vos pièces dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison de la commande. Cependant aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de Réseau Martin V.S.P.

Pour pouvoir être pris en charge au titre du droit de retour, les produits retournés doivent impérativement être dans leurs emballages de livraison et comporter toutes les références des produits. Ces conditions ne concernent pas les produits portant une mention contraire sur la fiche produit, ou les produits ayant subi un mauvais traitement. Ils devront être en parfait état de revente et dans leurs emballages d’origine. Les produits retournés donneront lieu à un avoir du prix de vente TTC réglé lors de l’achat pour une validité de six mois ou d’un remboursement.

Les frais de transport liés à la commande ainsi que les frais de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge du client.

 

12. Garanties

Toutes les pièces mécaniques neuves sont garanties pièces, hors main-d’œuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de un an à compter de la date de la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou, le cas échéant, son remplacement. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de retours sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur. Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci. La garantie est exclue :

  • si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,
  • si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
  • si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
  • si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,
  • si l’acheteur a revendu le produit à un tiers. Sont également exclus de la présente garantie :
  • les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu,
  • les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main-d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,
  • les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée, Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasion et rénovés fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales.

Les pièces de carrosseries et les pièces d'usures, tels que les courroies, les plaquettes, les pneus, sont exclues de ces garanties 

Toutes les pièces d'occasion sont exclues de toute garantie.

 

13. Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2  du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze  jours francs à compter de la réception du produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour et d’emballage.  

 

14. Force majeur

La responsabilité de Réseau Martin V.S.P., ou de ses partenaires, ne peut pas être engagé au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

15. Informatique et liberté

La société Réseau Martin V.S.P. est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1922004 v 0 .

La société recueille des données nominatives par l’intermédiaire du formulaire de commande ou de création de compte.  

 

16. Clause résolutoire

L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des produits. En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes conclues avec le vendeur qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative du vendeur, après mise en demeure restée infructueuse, même par simple lettre recommandée.  

 

17. Protection intellectuelle

Le site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu. La structure générale du site voiture-sans-permis-72.com/piece-occasion-vsp, texte, photo, …, est la propriété de la société Réseau Martin V.S.P. ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société Réseau Martin V.S.P. est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu’à des fins de consultation. Sans accord préalable de la société Réseau Martin V.S.P., toute extraction et/ou réutilisation de ces données à des fins autres que la consultation est interdite.

Tout manquement à cet article constituerait une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et pourrait engager les responsabilités civiles et pénales des auteurs.  

 

18. Réclamations

Dès l’arrivée des produits au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à la commande. Tout litige de transport doit être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être prises en considération, les réclamations concernant les produits, devront être faites immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par courrier adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Les frais et risques du retour des produits seront toujours à la charge de l’acheteur. Les produits retournés devront être en parfait état de conservation dans leurs emballages d’origine. L’obligation du vendeur mise à sa charge se limite au remplacement ou au remboursement du produit au prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

De manière plus générale, pour toute réclamation ou contestation, merci de nous contacter par e-mail en remplissant le formulaire de contact, en indiquant toutes vos coordonnées ou en adressant un courrier à la société Réseau Martin V.S.P. 31 avenue de la Gare 72270 Mézeray.

 

19. Citation des marques

Conformément à l’article L713-6-8 du code de la Propriété intellectuelle, Réseau Martin V.S.P. fait apparaitre des marques déposées par les fabricants ou constructeurs automobiles. Cette utilisation est nécessaire pour qualifier ou identifier un produit et n’entrainera pas une confusion sur l’origine des pièces.  

 

20. Litiges

Tout litige concernant le présent contrat sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou tout autre motif, sera alors porté devant le tribunal compétent du Mans dans les conditions de droit commun. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire.